Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

 

I. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits (paniers composés de denrées alimentaires par exemple) et services (livraison) proposés par la société LA FERME A LA MAISON, ci-après dénommée "le VENDEUR".

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le VENDEUR.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L.112-2 et L.141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à tittre informatif.

Toute commande implique l'adhésion, sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

2/ Les ventes sont réalisées au profit de clients majeurs ayant la capacité juridique de contracter, ci-après dénommés "le CLIENT" ou "l'ACHETEUR".

Pour que le VENDEUR puisse s'assurer de la capacité juridique du CLIENT, ce dernier remplira un formulaire préalablement à toute commande.

 

II.-COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur, à la disposition de la clientèle sur le site e-commerce www.lafermealamaison.com

L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés.

Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.

 

III.-LIVRAISON

Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison s'effectuera au domicile du CLIENT.

A cet effet, l'adresse de livraison devra être orthographiée correctement avec toutes les indications nécessaires afin d'optimiser au mieux la livraison de la commande (nom de résidence, bâtiment, étage par exemple).

Le numéro de téléphone et l'adresse e-mail devront être valides et correctement renseignés.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée en cas d'omission ou d'imprécision dans les renseignements demandés, ni en cas de vice apparent affectant les produits livrés.

La livraison sera effectuée dans un délai maximum de 8 jours suivant la validation de la commande.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison ne pourra être effectuée que sur les communes suivantes: Monte Carlo, Beausoleil, Menton, Roquebrune Cap Martin, Nice, Saint Laurent du Var, Cagnes Sur Mer, Cannes, Mougins et Antibes. 

A défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, l'Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Les risques des produits sont transférés à l'Acheteur à compter de la livraison, lorsqu'elle est effectuée par le VENDEUR et au départ de la livraison lorsqu'elle est effectuée par un tiers.

 

IV.- PRODUITS

La ferme à la maison proposera les produits suivants:

1- Les denrées alimentaires

Toutes les denrées alimentaires proposées sur le site www.lafermealamaison.com sont certifiés par un label garantissant la provenance d'un élevage ou d'une agriculture dite biologique, reconnue par la législation française.

a) Fruits et légumes de saisons provenant de la région Provence Alpes Côte d'Azur et issu de l'agriculture biologique regroupés ensemble qui auront l'appellation de "panier".

Les fruits et légumes ne peuvent être choisi par le client, sauf demande de celui-ci par e-mail ou voie postale en mentionnant dans sa demande un  numéro de téléphone sur lequel le client devra être joignable pour traiter au mieux sa demande.

Le remplacement de certains produits pourra être assuré si le stock le permet.

Dans le cas contraire, La ferme à la maisonprendra contact avec le client pour trouver un terrain d'entente avec le client.

b. Les produits au détail

Ces produits pourront être commandés seul ou en supplément afin de compléter un panier. 

Ces produits sont les suivants:

Fromages, produits laitiers et dérivés, produits de l'épicerie (biscuits salés et sucrés, confitures, chocolats, etc.), produits de la ruche, olives, huiles d'olives et préparations à base d'olives, oeufs, viandes (veau, porc, agneau, poulet, boeuf), charcuterie, jus de fruits, bières et vins, pain et produits de la boulangerie, etc.

La liste de ces produits n'est pas exhaustive et pourra être amené à être modifiée.

Tous ces produits sont issus d'une agriculture biologique provenant de la région Provence Alpes Côte d'Azur.

Ces produits pourront également être proposés sous forme de panier déjà composé ("panier barbecue" par exemple).

2- Les sacs et contenants:

Pour toute commande de panier ou de produits alimentaires, le client se verra facturer un sac cabas ou un tote bag pour assurer la livraison de sa commande. Ceux-ci pourront être disponible à l'achat ou en consigne.

Principe de la consigne: Un nouveau sac sera attribuer au client gratuitement lors de toute nouvelle commande sous condition de remettre le même sac déjà attribué au préalable au moment de la livraison.

Si la commande du client nécessite plusieurs sacs pour assurer la bonne livraison de la commande, il en sera informé par e-mail ou par téléphone.

Les produits en vrac (mélange apéritif, biscuits, etc.) seront livrés dans des sachets Krafts et facturés au client. Une partie des fonds récoltée sera reversé à l'association Zéro Déchets Nice.

Les contenants (bocaux en verre, paniers en toron, etc.) seront disponibles à la vente sur le site en complément ou déjà rassemblés en lot (panier de Noël par exemple).

 

V.- PRIX

1- Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.

2- Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiment du prix s'effectue comptant à la commande.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

Une facture sera remise à l'Acheteur sur simple demande.

 

VI- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé par le Vendeur que ce dernier utilise un logiciel professionnel, lequel est amené à utiliser des données à caractère personnel, transmises par le Client et ce, aux seules fins du traitement optimum de ses demandes.

Les données personnelles collectées par la SARL LA FERME A LA MAISON peuvent notamment porter sur :

  • Les noms, prénom, adresse, numéro de téléphone,
  • Adresse mail, ...

Ces données ne feront en aucun cas l'objet de revente et seront conservées par La ferme à la maison de manière confidentielle.

Le Client donne expressément son accord à l'utilisation desdites données.

Il est expressément informé qu'il est en droit de s'y opposer et qu'il est en droit également de récupérer les données qu'il a fournies à première demande.

Pour toute demande à ce titre, le Client pourra s'adresser au délégué à la protection des données personnelles au sein du Cabinet, à savoir : Mme Juliette NEFF.

Il est également expressément indiqué au Client qu'il est en droit de solliciter la rectification ou l'effacement de données et peut également notifier sa volonté de s'opposer au traitement à tout moment.

Le VENDEUR informe le client de ce qu'il a mis en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles et qu'il s'est assuré que ses prestataires et sous-traitants étaient également en conformité avec la réglementation à ce titre.

Les adresses e-mails pourront être utilisées par La ferme à la maison pour communiquer ses offres commerciales, évènements ou toute autre actualité en lien avec l'entreprise pour informer le Client.

Le Client peut refuser sur simple demande écrite :

  • par e-mail à l'adresse suivante : serviceclient@lafermealamaison.com
  • par voie postale à l'adresse suivante : SARL LA FERME A LA MAISON - Villa 24 - Les Terres du Collet - Impasse du Coulet - 06340 LA TRINITE

Ceci exclut les confirmations de commande et tout autre document en lien avec les achats et les livraisons du Client.

Le Client dispose également d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données conformément à la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés directement sur son compte personnel. Si le Client rencontre des difficultés de mise en application de ses droits, il peut exercer son droit en nous faisant la demande par e-mail ou par téléphone (mêmes coordonnées citées ci-dessus).

Le VENDEUR informe le Client de ce que ces données sont conservées exclusivement pour les causes indiquées ci-avant pour une durée de trois ans, à l'issue de laquelle elles seront détruites.

Les données personnelles du Client collectées sont uniquement destinées au VENDEUR et n'ont pas vocation à être diffusées à l'extérieur de ce dernier.

 

VII. - REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente à l'adresse suivante :

  • serviceclient@lafermealamaison.com

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Alpes-Maritimes Médiation

19, Rue Alexandre Mari

06300 NICE

Tél. 04 93 92 36 06

Fax : 04 93 62 66 82

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

 

IX.- LOI APPLICABLE ET JURIDIQUE COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort du Tribunal de Grande Instance de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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